Loi organique no 2013-28 du 30/07/2013

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné

Arrêté du 27 mars 2015 relatif à l'approbation du règlement intérieur de la commission nationale de classement instituée en application de l'article 5 du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Arrêté du 1er avril 2015 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil

Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Décret du 15 avril 2015 portant nomination aux conseils d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, de la société nationale de programme Radio France et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - M. LONNÉ (Philippe)

Arrêté du 1er avril 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Arrêté du 19 mars 2015 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil

Décret du 23 mars 2015 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France

Décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

Décret du 11 mars 2015 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur 2014

Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Arrêté du 19 février 2015 fixant les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2016

Décision du 18 février 2015 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la distribution, de la fabrication, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de l'importation, de l'exportation, de la publicité du produit dénommé Artémisia de la société ORONAT et mis à disposition notamment par l'association Bretagne Outdoor

Arrêté du 25 février 2015 pris pour l'application du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial

Décision n° 2015.0018/DC/SJ du 28 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège

Liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature (art. 65 de la Constitution, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994)

Décision n° 2015-45 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Décision n° 2015-44 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Délibération n° 2015-011 du 22 janvier 2015 portant modification de la section II intitulée « Procédure de labellisation » du chapitre V intitulé « Régulation des pratiques professionnelles » du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Décret n° 2015-119 du 3 février 2015 modifiant le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique et le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement

Arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités de conservation en vue de la délivrance, de la délivrance et de la traçabilité des plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel bénéficiant d'une autorisation d'importation

Arrêté du 4 juin 2015 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1)

Arrêté du 13 juillet 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 03-13 « Saucisson sec supérieur et saucisse sèche supérieure de porc fermier »

Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 août 2014 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique

Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale

Arrêté du 17 juillet 2015 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est

Avis relatif aux sessions de l'année 2016 d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voies de navigation intérieures

Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)

Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques

Délibération n° 2015-1 du 13 avril 2015 portant sur le règlement intérieur du CIVEN

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

Décret n° 2015-673 du 16 juin 2015 relatif au renouvellement de la Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Décision n° 2015.0134/DC/SJ du 27 mai 2015 portant modification du règlement intérieur du collège

Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route

Avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

Arrêté du 4 mai 2015 abrogeant l'arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique

Arrêté du 22 mai 2015 approuvant le règlement intérieur modifié du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Décision du 22 mai 2015 portant délégation de signature (direction centrale du service industriel de l'aéronautique)

Décret du 21 mai 2015 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme FRANCESCHINI (Laurence)

Arrêté du 8 avril 2015 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1992 pris en application de l'article R. 104-1 du code de la route et relatif aux systèmes antiprojections des véhicules

Décret n° 2014-1244 du 24 octobre 2014 portant modification du décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces

Arrêté du 4 décembre 2014 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Décret n° 2014-1463 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 19 de la résolution 2013-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (articles 1.01, titre du 88 bis et chiffre 88 bis, 7.06, titre et chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, et annexe N) (résolutions 2007-II-24, 2010-II-26, 2011-I-14, 2013-I-15)

Décret n° 2014-1462 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11) (1)

Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant le règlement intérieur du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

Décision du 13 novembre 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Arrêté du 26 novembre 2014 portant nomination au tour extérieur 2015 dans le corps des conseillers économiques (services à l'étranger)

Décret n° 2014-1409 du 26 novembre 2014 portant publication de la lettre française du 19 septembre 2013 portant dénonciation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, adopté à Vienne le 8 avril 1979 (1)

Arrêté du 24 novembre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution (1)

Arrêté du 15 novembre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Arrêté du 27 octobre 2014 portant nomination de membres de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique

Décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Décret du 22 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - M. MASSET (Christian)

Décret n° 2014-1221 du 21 octobre 2014 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2013-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin adoptée le 29 mai 2013, relatif aux amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06, en vue de la prise en compte de l'entrée en vigueur de l'édition 2.0 du standard d'essai AIS Intérieur (articles 7.06, chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexe N, Partie I et Partie III) (ensemble une annexe) (1)

Décision n° 2014-484 du 15 octobre 2014 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Arrêté du 17 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires dans l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris

Arrêté du 10 octobre 2014 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de l'Attila » (Meuse), aux sociétés Galli Coz SA et Tethys Oil AB, conjointes et solidaires

Décret du 17 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - M. NICOLAS (Philippe)

Décret n° 2014-1148 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nice »

Décret n° 2014-1146 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nîmes »

Décret n° 2014-1145 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence »

Arrêté du 22 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Arrêté du 6 janvier 2015 portant désignation du directeur de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur par intérim

Décret n° 2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel

Arrêté du 7 janvier 2015 portant classement d'une section de la route départementale n° 68 et de voies nouvelles dans le réseau routier national et modification de la consistance des routes nationales 20 et 116 dans le département des Pyrénées-Orientales

Liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature (art. 65 de la Constitution) (loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée)

Arrêté du 1er janvier 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Arrêté du 6 janvier 2015 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie

Arrêté du 6 janvier 2015 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne

Arrêté du 6 janvier 2015 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires du Nord

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Décision n° 2014-209 du 1er décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits (titre III : Règlement de gestion)

Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur

Décret du 7 janvier 2015 portant classement de la route départementale n° 1 (RD 1) entre Briscous et Saint-Pierre-d'Irube, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 portant nomination (régisseurs d'avances) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe)

Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil

Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil

Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil

Décision n° 2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014 adoptant le règlement intérieur du collège

Arrêté du 24 décembre 2014 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle innovation automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée)

Arrêté du 18 décembre 2014 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2015

Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)

Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications

Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du Paint Horse